CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE « DEMAIN-VENDEE.FR »
1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, L’association Demain-Vendée, éditeur de www.demain-vendee.fr, sise au 184 Boulevard Aristide Briand, 85000 La Roche-sur-Yon, et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.demain-vendee.fr, ci-après dénommées « Le lecteur ». Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Demain-Vendée et Le lecteur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis.2 – INFORMATIONS NOMINATIVES
L’association Demain-Vendée s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par Le lecteur. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication envers ses Lecteurs. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Le lecteur possède un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut adresser sa demande à l’adresse ci-dessous : Demain-Vendée, Château de Landebaudière. 37 rue du Commandant Sauvageot. 85130 la Gaubretière, ou à l’adresse email suivante : journal@demain-vendee.fr.3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de l’association Demain-Vendée jusqu’au complet encaissement du prix payé par Le lecteur.4 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition détaillés avant la validation de la commande par Le Lecteur. L’association Demain-Vendée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de stock disponible à cette date. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix. Concernant le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.5 – COMMANDE
5.1 Mode de commandeLe Lecteur peut passer commande auprès de l’association Demain-Vendée via son site internet www.demain-vendee.fr ou par email à l’adresse journal@demain-vendee.fr.
5.2 Déroulement de la commande sur le site Internet
L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur une page-écran. Par la validation de sa commande, Le lecteur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sans réserve. Les commandes sont confirmées à Le lecteur par courrier électronique. Une facture peut être envoyée par voie électronique à Le lecteur, à sa demande à l’adresse mail journal@demain-vendee.fr. Les données enregistrées par Demain-Vendée constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Demain-Vendée et ses Lecteurs. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. L’association Demain-Vendée se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Lecteur avec lequel un litige ou une suspicion de fraude en cours existerait.
6 – VALIDATION
Le lecteur peut prendre connaissance à tout moment des présentes Conditions Générales de Vente à l’adresse suivante : http://demain-vendee.fr/mentions-legales/. La validation de sa commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes informatiques du site www.demain-vendee.fr constituent la preuve de l’ensemble des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’association Demain-Vendée et ses Lecteurs.7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros, par virement, Paypal ou chèque bancaire. Les commandes sont traitées à réception du paiement. Le règlement par carte bancaire (carte Visa ou carte Mastercard), s’effectue au comptant et en totalité lors de la commande. L’emploi de technologies de cryptage éprouvées et de paiement sécurisé via MONETICO garantit au Lecteur le respect de la confidentialité et de la sécurisation de ses données bancaires et personnelles. A aucun moment les numéros de cartes ne nous sont communiqués. Demain-Vendée se réserve le droit d’annuler une commande qui n’aurait pas été effectivement réglée après sa validation par le Lecteur.8 – CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.9 – DISPONIBILITÉ et DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur la boutique en ligne à l’adresse https://demain-vendee.fr/boutique/, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation d’une commande, Le lecteur en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail. Il pourra alors demander l’annulation de sa commande par l’intermédiaire de l’adresse e-mail : journal@demain-vendee.fr et sera, le cas échéant, immédiatement remboursé ou pourra choisir le remplacement du produit manquant par un produit équivalent.10 – LIVRAISON
La livraison s’effectue en France uniquement. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par Le lecteur au cours du processus de commande. A ce titre le Lecteur s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison des journaux et notamment à transmettre sans délai au Service Clients tout changement d’adresse, de nom, etc. Demain-Vendée utilise les services d’expédition de La Poste en France Métropolitaine. Les délais moyens de livraison de la Poste peuvent être variables en fonction d’événements indépendants du contrôle de l’association Demain-Vendée, qui ne sauraient lui être attribués et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque retenue ou indemnité. Demain-Vendée se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les commandes sont automatiquement considérées comme étant arrivées à destination un mois après leur enregistrement, sauf si Le lecteur prévient Demain-Vendée d’un défaut de livraison au cours de cette période.11 – TVA ET FRAIS DE DOUANE
Pour les pays de l’Union Européenne et les Dom Tom, la TVA française est appliquée sur le tarif hors taxes. Pour tous les autres pays, les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’association Demain-Vendée. Ils seront à la charge de Le lecteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Nous conseillons à celui-ci de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.12 – NON CONFORMITÉ DU BIEN LIVRÉ
Le lecteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par Le lecteur dans les délais en accord avec l’article 1642 du Code Civil, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés (l’email de confirmation faisant foi) relevés par Le lecteur, l’association Demain-Vendée s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. En cas de vice évident, les frais occasionnés par la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de l’association Demain-Vendée.13 – GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE
Si le produit reçu comporte un vice caché, Le lecteur est invité à en informer par email l’association Demain-Vendée dans les plus brefs délais. L’article défectueux sera alors échangé, dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n’est pas disponible, et dans ce cas seulement, l’association Demain-Vendée s’engage à rembourser Le lecteur de l’intégralité des sommes versées ou à lui proposer en échange des produits équivalents et ce dans un délai maximum de 30 jours.14 – DROIT DE RÉTRACTION
Conformément à l’Article L121-21-8 (Code de la consommation) ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les journaux achetés à l’unité. En revanche, il reste valable pour les abonnements. Le Lecteur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de réception du premier numéro de l’abonnement. Le Lecteur sera alors remboursé de l’abonnement souscrit, déduction faite du premier numéro reçu. Passé ce délai de rétraction, nous ne procédons à aucun remboursement.15 – ABONNEMENT
Chaque abonnement est actionné par un bon de commande. Il est prévu pour un nombre inscrit de numéro. Le réabonnement n’est donc pas automatique. L’Association Demain-Vendée se réserve le droit de prévenir chaque abonné de l’échéance à venir et de lui proposer une offre de réabonnement. L’Association Demain-Vendée se réserve le droit de changer la fréquence de parution du journal, et préviendra, dans la mesure du possible, chaque abonné. Chaque abonné ayant déjà payé son abonnement, profitera du nombre de journaux prévus d’être livrés initialement soit le nombre inscrit dans la commande d’origine. En cas de cessation d’activité de l’Association Demain-Vendée, pour l’édition du journal des initiatives positives, déclenchée par une Assemblée générale extraordinaire, l’Association préviendra, dans la mesure du possible, chaque abonné. Si la trésorerie le permet ET si l’abonné le réclame par voie de mail, de téléphone ou de courrier, l’Association remboursera chaque abonné, la somme correspondant au nombre de journaux restant à être livrés.16 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de l’association Demain-Vendée ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au lecteur de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Les caractéristiques des produits vendus sur www.demain-vendee.fr sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment : les photographies et graphismes reproduits illustrant les produits présentés peuvent exceptionnellement comporter des variations mineures avec le produit livré. La responsabilité de l’association Demain-Vendée ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.17 – SERVICE CLIENTS
L’association Demain-Vendée s’engage à répondre au plus vite à toute commande ou réclamation parvenue au service clients. Le service clients répond aux emails sur journal@demain-vendee.fr ou courriers en français à l’adresse ci-dessous : Demain-Vendée, 37 rue du Commandant Sauvageot 85130 la Gaubretière.18 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Lecteur s’adressera en priorité à Demain-Vendée pour obtenir une solution amiable. En cas de désaccord persistant, tout recours judiciaire devra être effectué au Tribunal de Commerce de Nantes (France).19 – DROIT D’AUTEUR
L’association Demain-Vendée respecte et protège les auteurs et les droits d’auteurs. L’association Demain-Vendée ne peut être tenu directement responsable de toute infraction vis-à-vis des auteurs, ayants-cause ou ayants droits notamment.20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Demain-Vendée, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de L’association Demain-Vendée. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement vers la boutique du site https://demain-vendee.fr/boutique/ est autorisé à le faire. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site https://demain-vendee.fr/mon-compte/ et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de L’association Demain-Vendée si cette dernière l’estime nécessaire pour préserver ses intérêts.INFORMATIONS LEGALES
Le site web demain-vendee.fr est la propriété de l'association Demain-Vendée, qui en assure la publication.L'association Demain-Vendée est déclarée en préfecture de la Vendée (France) et son siège social se trouve au 184 Boulevard Aristide Briand, 85000 La Roche-sur-Yon.
En vertu de l'application du 10° du décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009, vous avez la possibilité de notifier à Demain-Vendée la présence de contenus que vous estimez illicites. Toute notification devra nous être adressée par mail à redaction@demain-vendee.fr
Directeur de la publication: Frédéric David.
E-mail: redaction@demain-vendee.fr
Hébergeur: 1&1 IONOS Cloud GmbH7, Greifswalder Str. 207, 10405 Berlin, Allemagne.
RGPD
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modifications et de rectifications des données vous concernant si vous entrez vos coordonnées sur notre site. Ces informations sont réservées à l'usage exclusif de Demain Vendée.RÉGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre de son activité, l’association Demain-Vendée est amenée à traiter des informations vous concernant, notamment à l’occasion d’inscription à la newsletter ou en faisant un achat sur notre boutique en ligne.
1. RESPONSABLE DES TRAITEMENTS DES DONNEES
Le responsable des traitements mentionnés par le présent document est l’association Demain-Vendée, Philippe Croisé, co-président en est le représentant légal. 2.
DONNEES RECUEILLIES
Les données sont collectées notamment lors de l’inscription au réseau, de la souscription à notre newsletter ou lors d’une commande sur notre boutique en ligne, Ces données sont notamment : – Noms, prénoms, civilité, date de naissance ; – Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ; – Informations nécessaires à la livraison ou au portage d’un produit commandé ; – Identifiant et mot de passe crypté utilisés pour vous identifier sur notre site; – Informations cryptées relatives à vos moyens de paiement (notamment numéro de carte bancaire)
3. FINALITES DE L’UTILISATION DE VOS DONNEES
Le présent article vous indique les principales finalités pour lesquelles nous utilisons les données mentionnées précédemment : – Prise en compte de votre inscription au réseau ; – Prise en compte de votre commande de produits ou services et exécution de cette commande (facturation ; perception des paiements) – Gestion des livraisons et suivi de commandes ; – Envoi des newsletters et/ou e-mails spécifiques ; Nos newsletters vous donnent l’opportunité d’être informé sur l’actualité du média, sur les journaux ainsi que sur des événements ponctuels. Ces informations sont stockées de manière sécurisée et accessibles uniquement par l’équipe de Demain-Vendée. Vos données personnelles ne sont jamais communiquées à des tiers.
4. DROITS D’ACCES A VOS DONNÉES
Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement. Nous contacter : contact@demain-vendee.fr ou au 06 15 56 27 20
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
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